Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Le site internet cavale-et-godet.fr, ci-après le « Site », est exploité par :
BV SPORT
Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros
Siège social : 16 rue Necker, 42000 Saint-Étienne, France
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 418 119 285
Numéro de TVA intracommunautaire : FR39 418119285
Adresse électronique : contact@bvsport.com
Téléphone : 04 77 52 11 47
Cavale & Godet est une marque exploitée par BV SPORT.
Dans les présentes conditions générales de vente, BV SPORT est désignée comme le « Vendeur ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux consommateurs personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après désignés le « Client ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre :
- de la vente à distance de vêtements et d’accessoires proposés sur le Site ;
- du paiement de ces produits ;
- de leur livraison ;
- de l’exercice du droit de rétractation ;
- des échanges, retours et remboursements ;
- de la mise en œuvre des garanties légales.
Les CGV sont applicables à toutes les commandes de produits physiques passées sur le Site et livrées en France métropolitaine ou en Corse.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la validation de cette commande.
Le Site permet également de s’inscrire à des événements gratuits ou payants, organisés ou coorganisés sous la marque Cavale & Godet. Ces inscriptions sont soumises aux Conditions de participation aux événements Cavale & Godet, ainsi qu’aux informations particulières présentées sur la page de chaque événement.
Lorsqu’une commande comporte à la fois un produit physique et une inscription à un événement, les présentes CGV s’appliquent aux produits physiques et les Conditions de participation aux événements s’appliquent à l’inscription.
Article 3 — Acceptation des conditions contractuelles
Avant de valider sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet.
Lorsque la commande comprend une inscription à un événement, le Client reconnaît également avoir pris connaissance des Conditions de participation aux événements Cavale & Godet accessibles depuis la page de l’événement concerné.
La validation de la commande et l’acceptation des conditions contractuelles constituent un engagement ferme du Client.
Les CGV peuvent être conservées par le Client en les enregistrant ou en les imprimant depuis le Site.
Article 4 — Création et utilisation du compte client
La création d’un compte client est obligatoire pour passer une commande sur le Site.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, notamment concernant :
- son identité ;
- son adresse électronique ;
- son numéro de téléphone ;
- ses adresses de facturation et de livraison.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte, sauf utilisation frauduleuse ne résultant pas de son fait.
Toute erreur dans les informations fournies par le Client susceptible d’empêcher ou de retarder la livraison ne pourra engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client doit informer sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute compromission de ses identifiants.
Article 5 — Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives, notamment :
- leur dénomination ;
- leur description ;
- leurs photographies ;
- leur composition ;
- leurs tailles et coloris disponibles ;
- leur prix ;
- leurs principales conditions d’utilisation et d’entretien.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Les photographies et représentations des produits ont pour objectif de les présenter aussi fidèlement que possible. De légères différences peuvent néanmoins exister, notamment en raison du réglage des écrans, de l’éclairage utilisé lors des prises de vue ou des caractéristiques naturelles des matières.
Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Le Vendeur peut modifier à tout moment son catalogue, ses collections et la présentation de ses produits, sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà confirmées.
Article 6 — Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des tailles, coloris et variantes est indiquée sur chaque fiche produit.
Dans l’hypothèse exceptionnelle où un produit deviendrait indisponible après la validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir, selon les possibilités proposées :
- un produit ou une variante de remplacement ;
- l’annulation du produit indisponible ;
- ou l’annulation de la totalité de la commande lorsque son maintien ne présente plus d’intérêt pour lui.
Les sommes versées au titre d’un produit indisponible seront remboursées sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 7 — Processus de commande
Le Client sélectionne les produits, tailles, coloris et quantités souhaités, puis les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client peut consulter le contenu de son panier et vérifier notamment :
- les produits sélectionnés ;
- leurs variantes ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les éventuelles réductions ;
- les frais de livraison ;
- le montant total de la commande.
Le Client peut modifier son panier et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
Le Client renseigne ou confirme ensuite ses informations de livraison et de facturation, choisit le mode de livraison disponible et sélectionne son moyen de paiement.
La validation du bouton de commande comportant une mention indiquant que la commande entraîne une obligation de paiement vaut confirmation définitive de la commande.
Une confirmation de commande est ensuite envoyée à l’adresse électronique du Client. Elle récapitule notamment :
- le numéro de commande ;
- les produits ou inscriptions commandés ;
- le montant payé ;
- les coordonnées de livraison, lorsqu’une livraison est nécessaire ;
- le mode de livraison choisi.
Le Client doit vérifier l’exactitude de cette confirmation et contacter rapidement le service client en cas d’erreur.
Article 8 — Refus ou annulation d’une commande
Le Vendeur peut refuser, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d’indisponibilité d’un produit ;
- de défaut ou de refus de paiement ;
- d’informations manifestement erronées ;
- de suspicion raisonnable de fraude ;
- d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site ;
- de commande présentant un caractère manifestement anormal ;
- de litige de paiement non résolu concernant une commande antérieure.
Le Client sera informé de cette décision et les sommes éventuellement encaissées au titre de la commande annulée seront remboursées, sauf opération frauduleuse ou contestation bancaire nécessitant un traitement particulier.
Article 9 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
La livraison est offerte pour toute commande dont le montant total TTC des produits, après application des éventuelles remises, atteint 100 euros.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne s’applique pas aux commandes déjà validées.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix affiché est manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, le Vendeur peut refuser ou annuler la commande après en avoir informé le Client.
Article 10 — Codes promotionnels et offres commerciales
Les codes promotionnels et offres commerciales sont soumis aux conditions indiquées lors de leur communication.
Sauf indication contraire :
- un code promotionnel est utilisable une seule fois par commande ;
- plusieurs codes ne sont pas cumulables ;
- un code ne peut pas être appliqué après la validation de la commande ;
- un code ne peut pas donner lieu à un remboursement en espèces ;
- les offres peuvent être limitées à certains produits, certaines collections ou certaines périodes.
Le montant pris en compte pour bénéficier de la livraison offerte est calculé après application des réductions.
Article 11 — Paiement
Le paiement est exigible en totalité lors de la validation de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont :
- la carte bancaire ;
- Apple Pay, lorsque ce moyen de paiement est disponible sur l’appareil et le navigateur utilisés par le Client.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au moment du passage de la commande.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
La commande n’est considérée comme définitivement confirmée qu’après validation du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être exécutée.
Article 12 — Livraison
12.1 — Zone de livraison
Les commandes sont livrées uniquement :
- en France métropolitaine ;
- en Corse.
Le Client doit fournir une adresse de livraison complète, exacte et accessible au transporteur.
12.2 — Modes de livraison
Les modes de livraison proposés sont notamment :
- Colissimo Domicile ;
- Colissimo Point Retrait.
Les modes effectivement disponibles, leur prix et leurs caractéristiques sont présentés au Client avant la validation de la commande.
Le Client est responsable de la sélection du point de retrait et de la récupération du colis dans le délai indiqué par le transporteur.
12.3 — Délai de livraison
Le délai total de livraison habituellement prévu est de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Ce délai comprend la préparation de la commande et son acheminement.
Le délai exact ou estimé applicable est indiqué au Client avant la validation de sa commande ou dans la confirmation de commande.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.
En cas de circonstances exceptionnelles, de force majeure, de forte activité ou de retard imputable au transporteur, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
12.4 — Absence d’expédition fractionnée
Les commandes ne font normalement pas l’objet d’une expédition fractionnée.
Lorsqu’un produit est indisponible, le service client contacte le Client afin de déterminer la solution applicable conformément à l’article relatif à la disponibilité des produits.
12.5 — Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.
12.6 — Retard de livraison
En cas de retard, le Client peut contacter le service client afin d’obtenir des informations sur l’acheminement de sa commande.
Lorsque le Vendeur ne respecte pas le délai de livraison annoncé, le Client peut lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut demander la résolution de la commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle de la commande, le Client peut résoudre immédiatement le contrat dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 13 — Réception et contrôle du colis
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de la réception.
Lorsque le colis présente des traces manifestes de détérioration, d’ouverture ou d’écrasement, le Client est invité à :
- formuler des réserves précises auprès du transporteur ;
- prendre des photographies du colis et des produits ;
- contacter rapidement le service client.
Toute anomalie peut être signalée à l’adresse contact@bvsport.com en indiquant le numéro de commande et en joignant les éléments utiles.
L’absence de réserve lors de la livraison ne prive pas le Client de son droit de faire valoir les garanties légales applicables.
Article 14 — Droit de rétractation pour les produits physiques
14.1 — Délai de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsqu’une même commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
14.2 — Notification de la rétractation
Le Client doit informer le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de rétractation.
La demande peut être adressée :
- par courrier électronique à contact@bvsport.com ;
- par courrier postal à BV SPORT, 16 rue Necker, 42000 Saint-Étienne ;
- au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer :
- son nom et son prénom ;
- son numéro de commande ;
- le ou les produits concernés ;
- son adresse électronique.
Le Client n’est pas tenu de justifier sa décision.
14.3 — Délai de retour
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours calendaires supplémentaires pour expédier les produits concernés.
Le retour doit être effectué selon les instructions transmises par le service client.
Article 15 — Retours offerts
Les retours sont offerts pour les commandes livrées en France métropolitaine et en Corse.
Après réception de la demande, le service client transmet au Client par courrier électronique :
- une étiquette de retour prépayée ;
- les instructions de préparation du colis ;
- les modalités de dépôt du retour.
Afin de bénéficier de la gratuité du retour, le Client doit utiliser l’étiquette prépayée fournie par le Vendeur.
Lorsque le Client choisit de sa propre initiative un autre transporteur ou une autre méthode d’expédition, les frais engagés ne sont pas remboursés par le Vendeur.
Le Client ne doit pas expédier directement un produit au siège social sans avoir préalablement reçu les instructions de retour.
Article 16 — État des produits retournés
Les produits retournés doivent être :
- propres ;
- non lavés ;
- non endommagés ;
- non portés au-delà d’un simple essayage ;
- accompagnés de leurs étiquettes et accessoires éventuels ;
- replacés, lorsque cela est raisonnablement possible, dans leur emballage d’origine.
Le Client est autorisé à manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, sa taille, sa coupe et ses caractéristiques.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Un produit sali, lavé, détérioré ou porté de manière prolongée peut faire l’objet d’une diminution du remboursement correspondant à sa dépréciation, dans les limites prévues par la réglementation.
Article 17 — Échanges
Le Client peut demander :
- un échange de taille ;
- un échange de variante ;
- ou un remboursement.
Lorsqu’un problème concerne uniquement la taille, le Vendeur peut recommander un échange afin de permettre au Client de conserver le produit dans une taille plus adaptée.
Les échanges sont proposés sous réserve de la disponibilité du produit ou de la variante souhaitée au moment du traitement du retour.
Lorsqu’un échange ne peut pas être réalisé en raison d’une rupture de stock, le Client peut choisir, selon les solutions proposées :
- une autre variante ;
- un autre produit ;
- ou le remboursement du produit retourné.
Les modalités pratiques de l’échange sont communiquées par le service client.
Article 18 — Remboursement
18.1 — Délai de remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à :
- la réception des produits retournés ;
- ou la réception d’une preuve d’expédition des produits ;
la date retenue étant celle du premier de ces événements.
18.2 — Moyen de remboursement
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
18.3 — Frais de livraison initiaux
Lorsque le Client retourne l’intégralité de sa commande dans le cadre de son droit de rétractation, le remboursement comprend les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Lorsque la rétractation ne concerne qu’une partie de la commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés si leur montant aurait été identique pour les produits conservés.
18.4 — Réductions et offres promotionnelles
Le montant remboursé tient compte des réductions appliquées à la commande.
Lorsque le retour partiel d’une commande remet en cause les conditions d’une offre promotionnelle, d’un cadeau ou d’un avantage conditionné à un montant minimum, le remboursement peut être recalculé afin de tenir compte des conditions initiales de l’offre.
Article 19 — Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou différent du produit commandé, le Client doit contacter le service client en indiquant :
- son numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- une description du problème ;
- des photographies permettant d’identifier le défaut ou l’erreur.
Le Vendeur communique ensuite au Client la procédure applicable.
Les frais nécessaires au retour et à la mise en conformité d’un produit défectueux ou non conforme sont pris en charge par le Vendeur.
Cette procédure est distincte du droit de rétractation. L’expiration du délai de rétractation ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales.
Article 20 — Garanties légales
Encadré d’information sur les garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Pendant ce délai, le consommateur doit uniquement établir l’existence du défaut de conformité et non la date à laquelle celui-ci est apparu.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le Vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution du bien lorsque :
- le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier.
La résolution du contrat ne peut pas être demandée lorsque le défaut de conformité est mineur.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Dans ce cas, il peut choisir entre :
- la résolution de la vente ;
- ou une réduction du prix.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client peut contacter :
BV SPORT
16 rue Necker
42000 Saint-Étienne
E-mail : contact@bvsport.com
Téléphone : 04 77 52 11 47
Article 21 — Inscriptions aux événements Cavale & Godet
Le Site peut permettre de s’inscrire à des événements gratuits ou payants organisés ou coorganisés sous la marque Cavale & Godet.
Les inscriptions sont soumises aux Conditions de participation aux événements Cavale & Godet ainsi qu’aux informations particulières indiquées sur la page de chaque événement.
Les conditions propres à chaque événement peuvent notamment préciser :
- la date et le lieu ;
- le prix éventuel ;
- l’âge minimum ;
- le parcours ;
- le niveau ou l’allure recommandés ;
- les règles de sécurité ;
- les modalités d’annulation ;
- les conditions de participation des mineurs ;
- les modalités relatives aux prises de vue.
Lorsqu’un événement est ouvert aux mineurs, la participation est réservée aux personnes âgées d’au moins 15 ans, inscrites avec l’autorisation de leur représentant légal et accompagnées pendant toute la durée de l’événement par un adulte responsable.
Pour les événements payants organisés à une date ou pendant une période déterminée, le droit légal de rétractation applicable aux achats ordinaires à distance peut ne pas s’appliquer aux prestations de loisirs.
À titre commercial, et sauf conditions particulières plus favorables indiquées sur la page de l’événement, le participant peut demander l’annulation et le remboursement de son inscription jusqu’à sept jours calendaires avant la date de l’événement.
Passé ce délai, aucun remboursement n’est dû en cas d’annulation par le participant, sauf décision commerciale exceptionnelle de l’organisateur.
En cas d’annulation définitive de l’événement par Cavale & Godet, les sommes versées au titre de l’inscription sont intégralement remboursées.
Les règles détaillées concernant la sécurité, la responsabilité, les modifications de parcours, l’annulation, le droit à l’image et le comportement des participants figurent dans les Conditions de participation aux événements.
Article 22 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable lorsqu’une inexécution ou une mauvaise exécution résulte :
- d’une faute du Client ;
- d’une information erronée fournie par le Client ;
- du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- d’un cas de force majeure ;
- d’une utilisation du produit contraire à sa destination, à ses instructions d’entretien ou aux recommandations figurant sur le Site.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux du Client ni la responsabilité du Vendeur lorsque celle-ci ne peut être légalement exclue ou limitée.
Article 23 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, lorsqu’ils remplissent les conditions légales :
- les catastrophes naturelles ;
- les incendies ;
- les épidémies ou mesures administratives exceptionnelles ;
- les interruptions majeures des réseaux de transport ou de communication ;
- les mouvements sociaux extérieurs au Vendeur ;
- les événements empêchant matériellement la préparation ou la livraison des commandes.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant sa durée.
Lorsque l’empêchement devient définitif ou rend l’exécution du contrat impossible, la commande peut être annulée et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.
Article 24 — Propriété intellectuelle
Le Site, la marque Cavale & Godet et l’ensemble de leurs contenus sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
- les marques ;
- les logos ;
- les photographies ;
- les illustrations ;
- les textes ;
- les graphismes ;
- les vidéos ;
- la structure et la présentation du Site ;
- les créations graphiques figurant sur les produits.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.
L’achat d’un produit ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques ou visuels associés.
Article 25 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Elles peuvent être utilisées notamment pour :
- créer et gérer le compte client ;
- traiter les commandes ;
- organiser la livraison ;
- gérer les retours et remboursements ;
- traiter les inscriptions aux événements ;
- répondre aux demandes du service client ;
- prévenir la fraude ;
- respecter les obligations légales du Vendeur.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés en contactant :
BV SPORT
16 rue Necker
42000 Saint-Étienne
E-mail : contact@bvsport.com
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 26 — Preuve et archivage
Les données enregistrées par le Site et les prestataires techniques du Vendeur constituent des éléments de preuve des commandes, paiements et échanges intervenus entre les parties, sous réserve de la possibilité pour le Client d’en apporter la preuve contraire.
Les confirmations de commande, factures et informations contractuelles sont conservées pendant les durées nécessaires à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales du Vendeur.
Le Client peut accéder aux informations relatives à ses commandes depuis son compte client ou en contactant le service client.
Article 27 — Service client et réclamations
Pour toute question concernant un produit, une commande, une livraison, un retour, un remboursement ou une inscription, le Client peut contacter :
BV SPORT — Service client Cavale & Godet
16 rue Necker
42000 Saint-Étienne
E-mail : contact@bvsport.com
Téléphone : 04 77 52 11 47
Pour permettre le traitement de sa demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à fournir les informations ou justificatifs utiles.
Article 28 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client de BV SPORT afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.
Lorsque cette réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur indiqué par BV SPORT est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Adresse électronique : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
La demande de médiation peut être effectuée au moyen du service de déclaration de litige proposé sur le site du CM2C.
La demande doit notamment être accompagnée d’une preuve de la réclamation écrite préalablement adressée à BV SPORT.
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 29 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le Client consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.
Article 30 — Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :
- d’une évolution législative ou réglementaire ;
- d’une modification du fonctionnement du Site ;
- d’une évolution des modes de livraison ou de paiement ;
- d’une modification des services proposés.
Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.
Les commandes déjà confirmées restent soumises à la version des CGV acceptée au moment de leur validation.
Article 31 — Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une règle impérative, les autres dispositions restent applicables.
La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’objectif initial.
Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande de produits physiques passée sur cavale-et-godet.fr.
À l’attention de :
BV SPORT
16 rue Necker
42000 Saint-Étienne
E-mail : contact@bvsport.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la commande suivante :
Numéro de commande :
................................................................................
Date de la commande :
................................................................................
Date de réception :
................................................................................
Nom et prénom du Client :
................................................................................
Adresse du Client :
................................................................................
Adresse électronique utilisée pour la commande :
................................................................................
Produit ou produits concernés :
................................................................................
................................................................................
Je souhaite :
☐ Un remboursement
☐ Un échange, sous réserve de disponibilité
Taille ou variante souhaitée en cas d’échange :
................................................................................
Date de la demande :
................................................................................
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
................................................................................
